Avant la saison estivale, le gouvernement va introduire un projet de loi visant à faciliter les démarches des entreprises. Les détails du texte restent encore inconnus, cependant un rapport parlementaire a été bien accueilli par le ministre de l’Economie. Ce rapport suggère notamment d’augmenter les seuils sociaux des entreprises. Quelles sont les implications de cette proposition et en quoi cela pourrait-il impacter les entreprises concernées ?
Avant de présenter un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en ce qui concerne le relèvement des seuils sociaux, il est important de bien comprendre le sujet des obligations sociales des employeurs envers leurs salariés. Sarah Lemoine nous apporte des précisions à ce sujet.
franceinfo : Est-ce la loi qui impose ces obligations sociales envers les salariés ?
Sarah Lemoine : Ces obligations sont déclenchées par le nombre de salariés recensés et déclarés chaque année. Ainsi, lorsqu’une entreprise se développe et embauche, ses obligations sociales deviennent de plus en plus importantes, en fonction des seuils de 11, 50 ou 250 salariés. Ce sont les principaux seuils à considérer.
Les propositions du rapport parlementaire
Que propose le rapport parlementaire remis en février au ministre de l’Economie ?
Le rapport propose de relever ces trois seuils d’un niveau. Par exemple, les entreprises comptant au moins 50 salariés seraient exemptées des obligations sociales actuelles, qui seraient transférées aux entreprises plus importantes, avec au moins 250 salariés.
Les conséquences d’un relèvement des seuils sociaux
Quelles seraient les conséquences ?
Le principal impact serait sur le comité d’entreprise, désormais appelé CSE (Comité social et économique). Les entreprises de 50 à 249 salariés verraient leur CSE fortement impacté. En cas d’adoption de cette proposition, le CSE perdrait logiquement son budget de fonctionnement.
Cela signifierait moins d’argent pour financer les activités sociales et culturelles de millions de salariés, entraînant une perte de pouvoir d’achat. De plus, il n’y aurait plus de budget pour des expertises. Les employeurs ne seraient plus tenus de consulter les représentants du personnel sur différents aspects de l’entreprise, souligne Caroline Acs des éditions Tissot.
Un relèvement des seuils sociaux affecterait-il le dialogue entre salariés et employeurs ?
Si cette idée était intégrée dans le projet de loi, il s’agirait de la réforme la plus importante du dialogue social depuis 1946, lorsque les comités d’entreprise ont été instaurés dans les structures de plus de 50 salariés, selon certains experts. Le CSE occupe actuellement une place centrale, le réduire dans les entreprises de moins de 250 salariés risquerait d’affaiblir ce dialogue social.
