Le projet de loi vise à changer le statut de nombreux travailleurs actuellement considérés comme des travailleurs indépendants pour des plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo, en les requalifiant en tant que salariés.
Le Parlement européen adopte une directive pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques
Le Parlement européen a voté en faveur de la législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Cette décision a été largement approuvée avec 554 voix pour, 56 contre et 24 abstentions. Le texte prévoit de requalifier de nombreux travailleurs qui sont actuellement considérés comme des travailleurs indépendants, tels que les chauffeurs de véhicules ou les livreurs, en salariés.
Cependant, les détails sur la manière dont ces requalifications seront effectuées restent encore flous et dépendent des réglementations nationales. Le but initial du texte était de mettre en place un cadre européen harmonisé pour garantir une sécurité juridique. Un accord politique avait été trouvé en mars entre les négociateurs des États membres et du Parlement, mais sans la participation de la France et de l’Allemagne.
« Au moins 5,5 millions » de travailleurs enregistrés à tort comme indépendants
Selon la Commission européenne, environ « au moins 5,5 millions » de travailleurs des plateformes sont actuellement enregistrés à tort comme indépendants, les privant ainsi injustement des avantages sociaux liés au statut de salarié. À l’origine, le texte proposé par la Commission à la fin de l’année 2021 prévoyait une présomption de salariat basée sur des critères objectifs uniformisés à l’échelle de l’UE, tels que le contrôle de la rémunération par la plateforme, la supervision à distance des prestations ou le manque de liberté pour les travailleurs de choisir leurs horaires ou de refuser des missions.
Cependant, le compromis final abandonne cette liste de critères et laisse une grande autonomie aux États membres. Une « présomption légale » d’emploi devra être introduite dans les 27 systèmes juridiques des pays membres, déclenchée par des éléments montrant un « contrôle » des travailleurs par l’entreprise. La législation doit encore être formellement validée par le Conseil de l’UE, qui réunit les 27 États membres.
