Selon l’article 12 de la Constitution, en cas de dissolution, l’examen de tous les projets et propositions de loi ainsi que les commissions d’enquête sont interrompus. Il faudra attendre les résultats des prochaines élections législatives pour savoir s’ils seront repris ou non.
Les conséquences de la dissolution de l’Assemblée nationale
Après l’annonce par Emmanuel Macron de la dissolution de l’Assemblée nationale le dimanche 9 juin, tous les travaux parlementaires en cours au Palais-Bourbon ont été interrompus. Les projets et propositions de loi en cours d’examen, ainsi que les travaux des commissions d’enquête, sont suspendus en attendant les nouvelles élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet.
Pour que ces dossiers puissent être à nouveau examinés, ils devront être réinscrits à l’ordre du jour après le scrutin, si le nouveau gouvernement ou la nouvelle majorité décident de les préserver, ce qui n’est pas une obligation, selon les propos du constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier rapportés par Franceinfo. Les textes examinés au Sénat continuent quant à eux leur parcours législatif. S’ils ont déjà passé la première lecture à l’Assemblée nationale, ils passeront en seconde lecture avec la nouvelle Assemblée, ou en commission mixte paritaire une fois les nouveaux députés élus. Plusieurs dossiers importants sont impactés par cette situation inattendue qui a suivi les résultats des élections européennes.
Le projet de loi sur la fin de vie
Olivier Falorni (MoDem et indépendant), rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie en cours d’examen, a exprimé sa tristesse face à l’interruption brutale de ce texte. Les députés avaient entamé les débats sur l’article 7 du texte après deux semaines de discussions dans l’hémicycle. Le vote solennel prévu pour mardi n’aura pas lieu en raison de la dissolution de l’Assemblée. Denis Labayle, médecin et coprésident de l’association Le Choix, a également regretté cette situation sur France Inter.
Le projet de loi contenait notamment des dispositions sur les soins palliatifs, les « maisons d’accompagnement » pour les malades et la légalisation de l’aide à mourir. Les députés avaient réintroduit la condition d’un pronostic vital « engagé » du patient.
Le projet de loi sur le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie
Le projet de loi constitutionnel visant à modifier le corps électoral calédonien, à l’origine de la crise en Nouvelle-Calédonie, est également impacté par l’arrêt des travaux parlementaires. Emmanuel Macron avait déjà ralenti le processus législatif de ce texte lors de sa visite sur l’archipel en annonçant qu’il n’y aurait pas de « passage en force » et qu’il était ouvert à soumettre le texte à un référendum. Nicolas Metzdorf, député favorable au dégel électoral, s’est dit inquiet pour l’avenir du projet.
Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Présenté en Conseil des ministres par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, ce projet de loi vise à produire plus de logements abordables pour les Français. Il propose notamment d’intégrer les logements intermédiaires dans les quotas de logements sociaux fixés par la loi SRU et de donner plus de pouvoir aux maires pour attribuer des logements sociaux neufs.
La proposition de loi contre la réforme de l’assurance-chômage
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) prévoyait de présenter une proposition de loi contre la réforme de l’assurance-chômage lors de sa journée d’initiative parlementaire. Ce texte d’opposition ne sera finalement pas présenté, laissant planer l’incertitude sur l’avenir de la réforme de l’assurance-chômage.
La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public
Ce texte, voté au Sénat en juin 2023 et remis au jour début 2024 par l’exécutif, prévoyait la fusion des entreprises de l’audiovisuel public dans une holding baptisée France Médias. Ce projet divise les directions des entités concernées et est vivement critiqué par les syndicats du secteur. La réforme était soutenue par la droite et l’extrême droite, tandis que la gauche y était opposée. Le texte en discussion à l’Assemblée nationale a été retardé en raison de discussions plus longues que prévu sur le projet de loi d’orientation agricole, ce qui a entraîné un report du début de l’examen au 24 juin.
Une commission d’enquête sur les violences, notamment sexuelles, dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité avait été demandée par l’actrice Judith Godrèche, devenue une figure du mouvement #MeToo Cinéma en France. Lancée en mai, cette commission devait auditionner des professionnels et des témoins pendant six mois pour tenter d’identifier les mécanismes et les défaillances conduisant à ces actes répréhensibles, comme l’avait expliqué le député François Cormier-Bouligeon.
Une réunion de la commission était prévue pour lundi au Palais-Bourbon, avec l’actrice Anna Mouglalis comme témoin le lendemain. Cependant, ces auditions n’auront pas lieu. Les commissions d’enquête peuvent rédiger des rapports à l’issue de leurs travaux, mais leurs recommandations restent consultatives.
Une autre commission d’enquête, sur la protection de l’enfance, créée en avril, avait pour mission d’identifier les lacunes de la politique d’aide sociale à l’enfance, de pointer du doigt les défaillances de sa gouvernance et de formuler des recommandations législatives. Cette commission devait rendre son rapport au plus tard le 8 octobre.
Enfin, une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet contesté d’autoroute A69 avait été mise en place en février. Son objectif était de clarifier les liens entre la société concessionnaire Atosca et certains responsables politiques, membres du gouvernement ou élus locaux, ainsi que le montage juridique et financier du projet d’autoroute. L’ancienne Première ministre Elisabeth Borne devait être auditionnée dans ce cadre.
Ce projet d’autoroute, prévu entre Castres (Tarn) et Toulouse (Haute-Garonne), est soutenu par de nombreux acteurs économiques locaux mais contesté par les écologistes et scientifiques pour des raisons écologiques, notamment l’impact environnemental de sa construction, le trafic attendu et l’artificialisation des terres. Des plaintes ont été déposées pour atteinte à l’environnement. Les effets de la pollution sur la santé
La pollution de l’air, de l’eau et du sol est un problème majeur de notre époque. Les conséquences de la pollution sur la santé humaine sont multiples et peuvent être graves. En effet, les polluants présents dans l’air que nous respirons peuvent provoquer de nombreuses maladies respiratoires, telles que l’asthme, la bronchite ou encore des allergies. De plus, certaines particules fines peuvent pénétrer profondément dans les poumons et même passer dans la circulation sanguine, causant ainsi des problèmes cardiovasculaires.
La pollution de l’eau peut également avoir des répercussions sur la santé. En buvant de l’eau contaminée, les individus s’exposent à diverses maladies, telles que des infections gastro-intestinales, des troubles rénaux ou encore des cancers. De plus, la pollution des sols peut contaminer les cultures et les animaux, entraînant ainsi une chaîne de contamination alimentaire qui peut avoir des conséquences désastreuses sur la santé humaine.
Il est donc essentiel de prendre des mesures pour lutter contre la pollution et protéger la santé des individus. Cela passe par la mise en place de normes plus strictes en matière d’émissions polluantes, le développement de modes de transport plus propres, la sensibilisation de la population aux enjeux environnementaux, ou encore la promotion de pratiques agricoles durables.
En conclusion, la pollution a un impact significatif sur la santé humaine et il est primordial de prendre des mesures pour limiter son impact et préserver la santé des générations futures.
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