Dorénavant, les employés pourront réclamer les jours de congés accumulés pendant une période de maladie sur une période rétroactive de trois ans. En effet, une nouvelle mesure permet aux salariés de demander à prendre leurs congés jusqu’à 15 mois après leur retour au travail après un arrêt maladie. Cette décision vise à garantir aux travailleurs le droit de bénéficier de leurs congés payés même s’ils ont été absents pour des raisons de santé. Cela leur permettra de profiter pleinement de leurs jours de repos et de récupération, et contribuera à améliorer leur bien-être au travail.
Les salariés en arrêt maladie désormais éligibles aux congés payés
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, suite à la décision du Conseil d’Etat. Cette acquisition sera limitée à quatre semaines par an, en réponse à une demande du gouvernement concernant la transposition d’une directive européenne. Jusqu’à présent, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.
Selon le Conseil d’Etat, le législateur n’est pas obligé, pour garantir la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, d’accorder aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif.
Conformité avec le droit européen
La durée minimale des congés payés étant de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, le Conseil d’Etat a décidé d’opter pour quatre semaines de congés payés acquis en cas d’arrêt maladie. La plus haute juridiction administrative a également fixé à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu des congés en conséquence.
En ce qui concerne la possibilité de reporter ses congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d’Etat a établi un délai minimum de 15 mois. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne exige que cette durée soit significativement supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit aux congés annuels, qui est d’un an.
