Les employés pourront prochainement profiter d’une nouvelle mesure : celle de pouvoir accumuler des jours de congés payés pendant une période d’arrêt maladie non liée au travail.
Le Parlement adopte la loi sur le nouveau droit des salariés en matière de congés payés pendant un arrêt maladie
Le Parlement a voté définitivement la loi sur le nouveau droit des salariés en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Cependant, cette loi n’a pas encore été publiée au Journal officiel.
Quelles sont les nouvelles règles en attendant la publication de la loi ?
Sarah Lemoine explique que la grande nouveauté réside dans le fait que tous les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant un arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause. Auparavant, seuls certains salariés bénéficiaient de ce droit, tels que ceux victimes d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou travaillant dans des entreprises ayant négocié des accords plus favorables que le Code du travail.
Pourquoi les règles ont-elles été modifiées ?
La France était en infraction depuis 14 ans concernant le droit européen, qui impose aux pays membres d’accorder au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, même en cas d’absence pour maladie. Suite à une décision de la Cour de cassation en septembre dernier, le gouvernement a dû revoir les règles tout en limitant l’impact financier pour les entreprises, ce qui a suscité des réactions négatives de la part des syndicats.
Comment l’impact sur les entreprises a-t-il été atténué ?
Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent deux jours et demi de congé par mois, soit cinq semaines par an. En revanche, les salariés en arrêt pour des raisons non-professionnelles ne bénéficiaient que de deux jours par mois, équivalant à quatre semaines par an. Le gouvernement a donc aligné la législation française sur le droit européen, moins généreux sur ce point.
La loi stipule également que l’employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congés acquis avant et pendant son congé, et que le salarié dispose de 15 mois pour les prendre à son retour au travail. Cependant, les salariés en arrêt depuis plus d’un an pourraient voir leurs congés acquis expirer avant leur retour.
La loi a-t-elle un caractère rétroactif ?
Oui, les salariés ont la possibilité de demander la régularisation de leurs congés acquis et non pris depuis le 1er décembre 2009. Cependant, pour éviter les recours en justice, ils disposent de seulement deux ans à compter de la publication de la loi pour agir. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité est fixée à trois ans.
