Il n’est pas encore possible en France de faire don des droits accumulés sur son compte personnel de formation (CPF), à l’instar des dons de congés ou de RTT.
Une nouvelle contribution pour utiliser le CPF
Le gouvernement a récemment annoncé qu’à partir de cette année, les salariés devront payer une « participation forfaitaire » d’environ 10% s’ils souhaitent utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF). Cette mesure signifie que la formation ne sera plus entièrement prise en charge, à l’exception des demandeurs d’emploi qui seront exonérés de ce reste à charge.
Mise en place depuis 2015, le CPF est un outil essentiel pour les salariés afin de faire valoir leur droit à la formation. Chaque année, 500 euros sont crédités sur le compte du salarié à temps plein, avec la possibilité de cumuler jusqu’à 5000 euros. Même les salariés proches de la retraite peuvent bénéficier du CPF.
Cependant, au moment du départ à la retraite à taux plein, les droits à la formation sont gelés. Il est recommandé de dépenser les fonds du CPF avant la retraite pour pouvoir y accéder, même si la formation a lieu après le départ à la retraite.
Un droit à la formation « personnel »
Les droits à la formation sur le CPF ne sont pas transférables, conformément à son caractère « personnel ». Ainsi, il n’est pas possible de céder ses droits à des proches, que ce soit pour des besoins de formation ou pour d’autres utilisations.
En 2021, une proposition de loi visant à permettre le transfert de droits entre titulaires de CPF a été rejetée en commission. Certains estiment que le CPF est un droit personnel qui ne peut être cédé à une autre personne, mais d’autres voix s’élèvent pour défendre la possibilité de transférer les droits à la formation.
« La capacité financière du système ne le permet pas »
Les syndicats ne semblent pas réclamer ce nouveau droit pour le moment. Selon Yvan Ricordeau de la CFDT, le CPF est un système mutualisé qui ne repose pas sur les cotisations des salariés. Il souligne les différences entre un compte épargne temps et le CPF, et met en avant les contraintes financières du système qui rendent difficile le transfert de droits.
Le « reste à charge » imposé par le gouvernement pour suivre une formation est également critiqué, car cela pourrait dissuader les salariés aux revenus modestes de se former. Les inquiétudes concernant le financement de cette mesure et son impact sur les travailleurs les plus fragiles sont donc au cœur des débats.
